Contacter la Mairie de Pournoy-la-Chétive pour toutes vos demandes administratives. Le code postal est de la commune est 57420.

Le permis de construire d'une maison neuve

Le permis de construire se définit comme un dossier administratif. Il permet à l’administration de vérifier que le projet de construction décrit respecte correctement les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.

Permis de construire, définition

Le permis de construire est exigé pour la construction d’une maison, d’un bâtiment,… Il est aussi demandé pour des constructions plus petites à usage privé comme l’installation d’un abri de jardin, un garage,… Il est très important de se renseigner sur le permis de construire avant de l’envoyer pour éviter les erreurs et les allers-retours sans fin.
Les informations essentielles à savoir sur le permis de construire :

  • il faut joindre 4 exemplaires du permis de construire pour toute demande.
  • Le délai d’instruction est en moyenne de 2 à 3 mois
  • La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans.

Pour quels types de constructions faut-il demander un permis de construire ?

Comme évoqué précédemment, dans la majorité des constructions, vous devez tout d’abord fournir un permis de conduire et obtenir une validation avant de commencer les travaux. C’est très important d’être en règle avec l’administration française.
Il faut savoir qu’un permis de construire est obligatoire dès que la déclaration préalable de travaux ne répond pas aux exigences de vos travaux. Les projets concernés par le permis de construire sont :

  • Construction d’une maison sur un terrain nu.
  • Extension avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m².

À savoir : Lorsque le projet de construction ne se situe pas dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), ce seuil de 40 m² passe à 20 m². C’est très important de le savoir, surtout si vous avez prévu de construire un grand abri de jardin à côté de votre maison. Dans ce cas-là il vous faudra certainement déposer un dossier de permis de construire !
Cela vous aussi dire qu’il faut certainement un permis de construire pour votre piscine. Renseignez-vous avant de commencer les travaux.
Important : une étude thermique respectant la réglementation thermique 2012 doit être jointe au dossier de permis de construire pour les nouvelles constructions.

Dossier de demande de permis de construire

Le dossier de permis de construire inclus des pièces graphiques et administratives. Les pièces les plus importantes sont :

  • Formulaire Cerfa n°13406*06
  • PCMI1  - plan de situation du terrain. Ce plan situe le terrain sur la commune.
  • PCMI2 - plan de masse de la construction à édifier ou modifier. Vue aérienne faisant apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier.
  • PCMI3 - plan de coupe du terrain et de la construction. Profil du terrain.
  • PCMI4 - notice descriptive. La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
  • PCMI5 - plan de façades et des toitures. Informe sur l’aspect extérieur de la construction.
  • PCMI6 - document graphique 3D. Modélisation 3D du projet.
  • PCMI7 - photographie situant le terrain dans l’environnement proche.
  • PCMI8 - photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

Des pièces complémentaires peuvent venir s’ajouter au dossier. Chaque cas de permis de construire est différent. Il est important de se rapprocher de professionnels qui pourront vous aider.

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