LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine présentant un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.
Protection et valorisation du patrimoine
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine présentant un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.
Ce classement a le caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.
Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP).
Ils remplacent les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) et les AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Ils sont classés (ou agrandis) par l’Etat après enquête publique et consultation des collectivités.
A l’intérieur des SPR, un document définissant les règles de protection et de valorisation est élaboré et peut prendre deux formes :
- Soit d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
- Soit d’un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).
Chacun d’eux constitue un facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants.
Les prescriptions édictées s’appliquent aux constructions existantes et à venir. Elles peuvent notamment concerner les matériaux employés pour les façades, les menuiseries, les toitures, les revêtements de sols… Elles peuvent également imposer la restauration d’éléments patrimoniaux (décors de façade, ferronnerie, mobilier…).
Plus de 800 sites patrimoniaux remarquables ont ainsi été créés dès le 8 juillet 2016.
L’existence d’un SPR permet au propriétaire d’un logement de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les travaux de restauration d’un immeuble, avec obligation de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (loi Malraux).
Définitions sur l'urbanisme
Retrouvez ci-dessous des définitions importantes concernant l'urbanisme :
Document d'urbanisme
C'est un document à l'échelle d'un groupement de communes ou d'une commune qui traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme pour le territoire. Le document d'urbanisme fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols pour répondre aux besoins d'habitat, d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales, touristiques ou culturelles. Ce document est consultable par l'ensemble des habitants à la mairie ou sur le site internet de la commune.
Servitude d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général, les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles peuvent affecter directement l’utilisation des sols ou la constructibilité et doivent être à ce titre annexées au document d'urbanisme en vigueur.